Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes d'autorisation de voyage ", rattaché au directeur général de la police nationale. Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre chargé des solidarités et de la santé et du ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044012863#art-1