Art. 6

En vigueur depuis le 13 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

L'aide exceptionnelle prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Les décisions d'attribution et de rejet de cette aide sont prises par le directeur général des médias et des industries culturelles. La gestion de cette aide est confiée, après publication et mise en concurrence, à un opérateur avec lequel le ministre chargé de la communication conclut une convention. Cet opérateur est chargé : - de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ; - d'opérer des contrôles en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ; - en cas d'inéligibilité, d'en notifier le rejet au demandeur ; - en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant d'aide qui lui sera attribuée ; - de verser l'aide aux bénéficiaires ; - le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues pour le compte de l'Etat ; - de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

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legi/LEGITEXT000044037629#art-6