Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R250-1, Art. R251 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R250-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. R430
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Prolegi/LEGITEXT000044042304#art-2