Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée. Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044054062#art-2