Art. 14
En vigueur depuis le 27 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044100318#art-14