Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-301, Art. R6152-303, Art. R6152-307, Art. R6152-308 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-304, Art. R6152-305
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Prolegi/LEGITEXT000044100384#art-3