Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles leur est notifié par un arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000044115227#art-3