Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044113570#art-4