Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044113853#art-3