Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT. Le coût HT d'un bien acquis à l'état d'occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l'occasion. Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense retenue pour déterminer l'aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l'acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. II. - Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit : Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019 Plafond de la subvention Inférieur à 3 333 3 000 € Compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e Compris entre 7 000 à 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e Compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e Compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e Au-delà de 56 000 33 600 € Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000043104030#art-3