Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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