Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 -3, -4 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47-1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044127783#art-1