Art. 3
En vigueur depuis le 3 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044157118#art-3