Art. 6
En vigueur depuis le 11 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044188092#art-6