Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Grand Est communique au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne : 1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ; 2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; 3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. Il actualise ces données à la date du 31 décembre 2021 et transmet, avant le 31 janvier 2022, ces compléments d'information au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg.
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Prolegi/LEGITEXT000044216965#art-3