Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. D285-2, Art. D286-2, Art. D287-2, Art. D288-2
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Prolegi/LEGITEXT000044215768#art-2