Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 24 octobre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044235433#art-2