Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide attribuée sous forme de bourses d'études, en application des articles D. 4151-18 et D. 4383-1 du code de la santé publique et de l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles, est majoré, à titre exceptionnel et au titre d'une échéance mensuelle de versement, de 150 euros. Cette majoration forfaitaire est versée aux élèves et étudiants satisfaisant aux conditions d'attribution d'une bourse d'études, relevant de la compétence régionale, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 28 février 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043117709#art-1