Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la bonne application de l'article 4 et pour garantir la transparence pour les acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indice de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients non visés à l'article 1er, pendant la période mentionnée à l'article 2, Engie adresse à la Commission de régulation de l'énergie les barèmes dans les conditions prévues par le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie tels qu'ils résulteraient de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé. La Commission de régulation de l'énergie publie les barèmes mentionnés au premier alinéa du présent article et ceux applicables aux clients mentionnés à l'article 1er résultant de l'application de l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044243536#art-5