Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-742 du 2 juin 2016 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-742 du 2 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000044250583#art-1