Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 33, Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000044258067#art-3