Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021, sont approuvées. Les statuts modifiés de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044265923#art-1