Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000044266142#art-2