Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000044275095#art-3