Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section II bis : Contrôle des fonds par les garants financiers, Art. 38-1, Art. 38-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044276790#art-1