Art. 2
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044311125#art-2