Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043131473#art-4