Art. 12
En vigueur depuis le 18 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est subordonné à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions du présent décret lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000044332482#art-12