Art. 9
En vigueur depuis le 14 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires ne sont pas achevés au 1er janvier 2021 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement, de la sélection ou de la formation militaire. Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.
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Prolegi/LEGITEXT000043136542#art-9