Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000044338077#art-12