Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions s'appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000042984992#art-1