Art. 6
En vigueur depuis le 21 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe : 1° Les dates bornant la période d'application des dispositions de l'article 1er ; 2° La date à laquelle l'agent a, au plus tard, exprimé son choix entre les options proposées à l'article 2 ; 3° La période durant laquelle l'agent peut reporter, en application de l'article 2, ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er ; 4° Le montant forfaitaire brut de l'indemnité compensatrice journalière.
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Prolegi/LEGITEXT000044349165#art-6