Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement, à l'exception du 2° et du a du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 29 novembre 2021, et du b de ce même 5°, qui entre en vigueur le 4 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044368684#art-3