Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dispensation au public, Art. R5126-56, Art. R5126-57, Art. R5126-58, Art. R5126-59, Art. R5126-60, Art. R5126-61, Art. R5126-62 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5126-63, Art. R5126-64, Art. R5126-65, Art. R5126-66

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legi/LEGITEXT000044379664#art-1