Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent et par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044389860#art-5