Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-24-1, Art. R122-24-2, Art. R122-24-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-25, Art. R122-29, Art. R122-35, Art. R191-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-2-1
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