Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043137052#art-3