Art. 5

En vigueur depuis le 5 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les personnes dont les données sont directement recueillies par le centre répondant reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement sauf, en application du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, lorsque la situation de la personne appelante y fait obstacle. Cette information figure sur le site internet du numéro national de prévention du suicide, ainsi que sur tout support d'information le concernant. En application du c du 5 de l'article 14 de ce règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes, autres que l'appelant, dont les données sont recueillies à l'occasion d'un appel. II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé, à l'exclusion de toute donnée personnelle relative à une autre personne physique. III. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé. Lorsqu'il est fait droit à leur demande, les données en cause sont effacées, conformément au c du 1 de l'article 17 du même règlement. Lorsque la demande porte sur l'utilisation de leurs données pseudonymisées à fins de recherche, l'opposition est de droit. IV. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III, le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé n'est, en application du b et du c du 3 du même article, pas applicable au traitement SI-2NPS. V. - Les droits mentionnés aux I, II et III, ainsi que les droits de rectification et de limitation prévus aux articles 16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Brest.

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legi/LEGITEXT000044429749#art-5