Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
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Prolegi/LEGITEXT000044452407#art-1