Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement. Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021. Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044448135#art-3