Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Sct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. D122-46-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043131608#art-2