Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
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Prolegi/LEGITEXT000044465628#art-3