Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions au 31 décembre 2021 deviennent membres du corps des psychologues du ministère de la justice dans la spécialité mentionnée au 1° du I de l'article 2 du décret du 29 février 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000044465837#art-11