Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1241-16, Art. R1241-9, Art. R1241-17, Art. R1241-10, Art. R1241-18, Art. R1241-11, Art. R1241-19, Art. R1241-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1241-13, Art. R1241-9, Art. R1241-10, Art. R1241-11, Art. R1241-12

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legi/LEGITEXT000044474206#art-6