Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants, , , , Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000044490017#art-4