Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044492632#art-3