Art. 5
En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions prévues au 4° des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044519981#art-5