Titre Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE
Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2 III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.
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Prolegi/LEGITEXT000044520745#art-4