Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation, Art. Annexe à l'article R314-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R315-3
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Prolegi/LEGITEXT000044521225#art-2