Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044529359#art-1